Loi PACTE
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SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL(1),
une aubaine pour les TPE et PME

Le projet de loi PACTE(2) vise à favoriser l’épargne salariale & retraite dans toutes les entreprises. Première mesure concrète en vue de renforcer son intérêt : la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019.

Que ce soit pour vous-même ou pour vos salariés, le versement d’un abondement(4) reste toujours beaucoup plus intéressant que le paiement d’une prime sur salaire. En effet, l'abondement est complètement exonéré de forfait social, de charges patronales et déductible du bénéfice imposable.

La preuve par les chiffres pour une prime de 1000 €(5)


Informations données à titre d’exemple et arrondies et susceptibles d’être modifiées à tout moment.

(1) Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 : suppression du forfait social sur l'abondement, la participation et l'intéressement pour les entreprises de 1 à 49 salariés.
(2) PACTE : Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
(3) Un salarié sous contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel) présent dans les effectifs au moment du versement de l'abondement. Le salarié pourra en bénéficier à partir de 3 mois d’ancienneté. Le dirigeant devra pouvoir justifier, lors de son versement, que l’entreprise avait bien un salarié pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
(4) L’abondement est un versement complémentaire de l'employeur, s'ajoutant à ceux effectués par les salariés sur les sommes épargnées dans leur Plan d’épargne salariale et retraite. Il est déductible du bénéficie imposable et exonéré de charges sociales et patronales.
(5) Hypothèse : 22,7% de cotisations salariales, dont 9.7% de CSG/CRDS, et 14% d'impôt sur le revenu (IR).
(6) Plafonds légaux d'abondement : 8% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour le PEI (soit 3241 € en 2019) et 16 % du PASS pour le PERCOI (soit 6483 € en 2019).
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